Arrêté du 17 décembre 2002 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

J.O. 5 du 7 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 décembre 2002 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

NOR : BUDR0201502A

Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 décembre 2002, Mme Roux (Hélène), trésorière principale du Trésor public, est habilitée à effectuer, pendant la durée de son affectation à la mission interministérielle d'inspection du logement social, des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation.